07/08/2013 à 15 heures 45 : Commission spéciale auprès du congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux

La commission spéciale auprès du congrès pour l’élaboration et le suivi d’accords économiques et sociaux se réunira sur l’ordre du jour suivant :

 – présentation des simulations croisées d’une modification du barème de l’impôt sur le revenu et de la suppression de certaines niches fiscales par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de l’examen du projet de délibération modifiant le barème de l’impôt sur le revenu (rapport n°23/GNC du 30.05.2013),

 – présentation du projet de loi du pays créant une réduction d’impôt incitative en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, instaurant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués et portant diverses dispositions d’ordre fiscal, (rapport n°47/GNC du 23.07.2013),

 – présentation du projet de loi du pays relative au plafonnement des prix des produits et prestations de services offerts en Nouvelle-Calédonie (rapport n°48/GNC du 23.07.2013).

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