13/08/2013 à 14 heures 30 : Commission de la législation et de la réglementation générales

La commission se réunira sur l’ordre du jour suivant :

 – Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure (SAJ n°123 du 29.07.2013) ;

 – Projet de délibération relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (rapport n°29/GNC du 11.06.2013)

Retour aux commissions