20/08/2013 à 14 heures 30 : Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

La commission se réunira sur l’ordre du jour suivant :

–        Examen du projet de loi du pays relative au plafonnement des prix et produits et prestations de services offerts en Nouvelle-Calédonie (rapport n°48/GNC du 23.07.2013) ;

–        Examen du projet de délibération modifiant le barème de l’impôt sur le revenu (rapport n°23/GNC du 30.05.2013) ;

–        Examen du projet de loi pays instituant une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, instaurant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au titre des montants distribués et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n°47/GNC du 23.07.2013).