22/08/2013 à 8 heures 30 : Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

La commission se réunira afin de poursuivre ses travaux sur l’examen du projet de loi pays instituant une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, instaurant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au titre des montants distribués et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 47/GNC du 23.07.2013).

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