La commission se réunira afin de poursuivre ses travaux sur l’examen du projet de loi pays instituant une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, instaurant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, au titre des montants distribués et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n° 47/GNC du 23.07.2013).
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