Délibérations adoptées au cours de la séance publique du 29 août 2013

Délibération n° 306 du 29 août 2013 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs devant les juridictions civiles à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale

Délibération n° 307 du 29 août 2013 modifiant la délibération n° 219 du 27 août 2012 portant création d’une commission spéciale auprès du congrès, avec les organismes représentant les employeurs, pour l’analyse d’accords économiques et sociaux