17/09/2013 à 15 heures : Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

 La commission se réunira sur l’ordre du jour suivant :

 – Réexamen (cf. séance publique du vendredi 30 août 2013) du projet de loi du pays créant une réduction d’impôt incitative en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, instaurant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (Rapport n° 47/GNC du 23.07.2013).

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