Les 30/09/13 et 1er/10/13 à 14 heures 15 : Session extraordinaire

Conformément à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire, sur l’ordre du jour ci-après :

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  • Lundi 30 septembre 2013 à 14 heures 15 :[/list]

 1°) Examen des projets de texte suivants : [list style= »star »]

  • projet de loi du pays créant une réduction d’impôt incitative en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, instaurant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (Rapport n° 47/GNC du 23.07.2013),
  • projet de délibération portant modification du tarif des douanes de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 66/GNC du 10.09.2013).

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 2°) Désignation de rapporteurs.

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  • Le mardi 1er octobre 2013 à 14 heures 15, poursuite de la séance avec l’examen :[/list][list style= »star »]
  • du projet de délibération relative au débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2014 (rapport n° 70/GNC du 17.09.2013),
  • du rapport adopté par la commission d’enquête concernant la suspension de fonctions décidée par le président du gouvernement à l’encontre de la directrice des services fiscaux (déposé sur le bureau du congrès le 13 septembre 2013).

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