15/11/2013 à 9 heures : Séance publique

Conformément à la demande d’une majorité des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie (36 élus) et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire afin d’examiner, en seconde lecture, la loi du pays instituant une réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n°47/GNC du 23.07.2013).

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