28/11/2013 à 9 heures: Commission de la législation et de la réglementation relatives aux affaires coutumières

           Conformément à ce qui a été acté au cours de la réunion du 18 avril dernier, la commission se réunira pour la restitution du rapport d’étape des représentants de la société « SAS Gölinöj », relatif à la mission d’étude sur la police coutumière, ci-joint.

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