17/12/2013 à 18 heures : Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

La commission se réunira afin d’examiner le projet de loi du pays portant modification de la taxe communale d’aménagement ; instituant une taxe communale sur les chiens et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (le rapport sera arrêté et déposé par le GNC le mardi 17.12.2013).

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