27/12/2013 à 9 heures : Commissions conjointes de la législation et de la réglementation économiques et fiscales et de la commission de l’agriculture et de la pêche

Les commissions se réuniront sur l’ordre du jour suivant :

  • Projet de délibération modifiant la délibération n° 282 du 24 juin 2013, portant application de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l’année 2014 et portant modification du tarif des douanes (rapport n° 102/GNC du 10.12.2013).

                        A l’issue :

  • Projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2012-4 du 22.03.2012 instituant une taxe générale sur les activités (en attente de dépôt par le gouvernement).

  • Projet de délibération modifiant la délibération n° 282 du 24 juin 2013, portant application de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l’année 2014 et portant modification du tarif des douanes (rapport n° 102/GNC du 10.12.2013).

 

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