30/12/13 à 10 heures : Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

La commission se réunira afin de poursuivre nos travaux sur l’examen du projet de loi du pays modifiant la loi du pays n° 2012-4 du 22.03.2012 instituant une taxe générale sur les activités (rapport n° 105/GNC du 17.12.2013).

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