09/01/2014 à 15 heures : Réunion conjointe des commissions de la législation et de la réglementation générales et de la législation et de la réglementation économique et fiscale

Les commissions se réuniront conjointement sur l’ordre du jour suivant :

  • examen du projet de loi du pays relative aux livres III et IV de la partie législative du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 117/GNC du 26.12.2013).
  • examen du projet de loi du pays portant création de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code du commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 118/GNC du 26.12.2013)

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