Loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail ADOPTEE

Votée à l’unanimité !

Loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail est une mise à jour du code du travail en Nouvelle-Calédonie.

Celle-ci permet d’harmoniser nos normes juridiques en accordant des textes (définition du harcèlement moral et sexuel, des sanctions…) de corriger des incohérence de fait (absences de médecin inspecteur du travail), d’actualiser les références en fonctions des avancées de notre société, de corriger des erreurs matérielles présentes au sein dudit code, et d’étendre certaines dispositions au secteur public, notamment de permettre aux établissements publics de recruter des apprentis.

Cette loi de pays ne comporte pas de modifications profondes de notre règlementation en matière de droit du travail.

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