Loi du pays relative au harcèlement moral et sexuel dans le secteur public est ADOPTEE !

ADOPTEE à l’unanimité !

A l’instar de la loi du pays  interdisant les actes de harcèlement moral et sexuel dans le secteur privé, cette loi vise non seulement à étendre cette interdiction au secteur public, mais également à parfaire ce cadre en l’adaptant aux spécificités de d’administration publique du pays.

Il faut souligner les points importants : l’extension de la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux agents non fonctionnaires ainsi que le renforcement des sanctions pénales.

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