Loi du pays relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

ADOPTEE à l’unanimité !

C’est le premier texte adopté depuis le transfert du code de commerce en juillet 2013, notamment sur les règles générales relatives au commerce, aux fonds de commerce, aux sociétés commerciales, aux effets de commerce, aux entreprises en difficultés. Seules les règles relatives à la justice et à l’organisation des juridictions commerciales sont exclues du transfert.

Rendre le droit plus clair et plus accessible, veiller à sa cohérence et assurer une plus grande sécurité juridique constituent des ambitions nécessaires auxquelles ce projet de codification apporte une contribution réelle.  Il restera à effectuer la veille de manière correcte. Il est prévu la création d’un observatoire réunissant les professionnels du droit.

 

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