17/02/2014 à 15 heures: Commission conjointe de la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales et de la commission de la législation et de la réglementation générales

Les commissions se réuniront conjointement sur l’ordre du jour suivant :

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    • Examen du projet de loi du pays portant création de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (rapport n°118/GNC du 26.12.2013), (Rapporteur : P. Vittori – désigné en séance publique du 13.12.2013) ;
    • Examen de la proposition de loi du pays portant création de l’autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie déposée par le groupe Calédonie Ensemble (proposition n°22 du 24.10.2013), (Rapporteur : M. Lasnier – désigné en séance publique du 30.12.2013).

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