Lois du pays adoptées lors de la séance publique du 21 janvier 2014

[list style= »star »]

  • Loi du pays n°2014-5 portant modification du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
  • Loi du pays n°2014-6 relative à la liquidation des pensions de retraite des agents fonctionnaires relevant des fonctions publiques métropolitaines et de Nouvelle-Calédonie
  • Loi du pays n°2014-7 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie

[/list]