04/03/2014 à 14 heures : Commission permanente

La commission permanente se réunira afin d’examiner les projets de texte suivants :

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  • projet de loi autorisant la ratification de la convention n°188 de l’organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (SAJ n°51 du 20.01.2014) ;
  • projet de loi autorisant la ratification de la convention n°181 de l’organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées (SAJ n°33 du 22.01.2014) ;
  •  projet de délibération autorisant la cession à la commune de Païta d’une parcelle dépendant du domaine public (rapport n°107/GNC du 17.12.2013) ;
  •  projet de délibération autorisant la vente du lot n°53 au profit de la société immobilière de Nouvelle-Calédonie (rapport n°109/GNC du 17.12.2013).

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