05/03/2014 à 14 heures 30 : Réunion conjointe de la commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales et de la commission de la législation et de la réglementation générales

Suite aux dépôts d’amendements par le groupe Calédonie Ensemble, relatifs au projet de loi du pays portant création de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre IV de la partie législative du code de commerce applicable en NC (rapport n° 118/GNC du 24.12.2013) et conformément aux dispositions de l’article 74 du règlement intérieur, les commissions se réuniront conjointement afin d’examiner ces amendements.

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