18/04/2014 à 10 heures : Commission de la législation et de la réglementation générales

La commission se réunira afin d’examiner le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics (rapport susceptible d’être arrêté le 15.04.2014 et déposé ultérieurement par le gouvernement).

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