24/04/2014 à 14 heures : Séance Publique

Conformément à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en application de l’article 66 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le congrès est convoqué en session extraordinaire sur l’ordre du jour ci-après :

1)    Examen des projets de texte suivants :

– Projet de délibération portant exonération et abattement de cotisations sociales au bénéfice des établissements d’accueil petite enfance et périscolaire (rapport n° 120/GNC du 26.12.2013),

– Projet de délibération modifiant la délibération n° 217 du 14.08.2012 relative aux conditions d’autorisation, d’importation, de détention, de mise sur le marché et d’utilisation des substances et produits phytosanitaires à usage agricole. (rapport n° 7/GNC du 13.02.2014),

– Projet de délibération portant diverses mesures en matière de fonction publique (rapport n° 19/GNC du 10.04.2014),

– Projet de délibération portant statut particulier du cadre des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie (rapport n° 20/GNC du 9.04.2014),

– Projet de délibération relative au plan stratégique de l’aviation civile pour la navigation aérienne (rapport n° 22/GNC du 15.04.2014).

2)    Désignation de rapporteurs sur :

 – L’avant-projet de loi du pays instituant un crédit d’impôt au titre des investissements destinés à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, instituant un régime fiscal spécifique lié aux investissements annexes au fonctionnement d’une usine de traitement des minerais et portant diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier,

– L’avant-projet de loi du pays portant extension du crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt, dénommée « prêt à taux zéro », aux opérations de location-accession à la propriété,

– L’avant-projet de loi du pays instituant un régime fiscal spécifique lié aux investissements annexes au fonctionnement d’une usine de traitement des minerais.

3)  Complément d’habilitation de la commission permanente de janvier à juin 2014.

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