24/04/2014 à 13 heures : Commission de la législation et de la réglementation générales

La réunion de la commission de la législation et de la réglementation générales, initialement prévue le vendredi 18 avril 2014 à 10 heures, n’a pas pu se tenir en l’absence des membres de la commission pour examiner le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 136/CP du 1er mars 1967 portant règlementation des marchés publics (rapport n°21/GNC du 18.04.2014). En raison du caractère urgent signalé par le gouvernement sur ce dossier, la commission se réunira ce jeudi afin d’examiner ledit projet de texte.

 

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