27/05/2014 à 14 heures : Séance Publique

En application des articles 109 et 65 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,  le Congrès est convoqué en séance publique afin d’examiner la proposition de délibération fixant le nombre des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 108 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, depuis le vendredi 16 mai 2014, date du renouvellement des assemblées de province et de l’expiration du mandat du congrès, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut qu’assurer l’expédition des affaires courantes.

Considérant qu’un certain nombre de questions relatives notamment à l’équilibre des régimes sociaux et à la nomination à certaines fonctions et emplois nécessitent, dans les plus brefs délais, la constitution d’un gouvernement de plein droit.

Considérant que depuis trois mois en raison des élections municipales et provinciales, les institutions n’ont pu connaître un fonctionnement normal et qu’en conséquence, un retard a déjà été pris pour l’adoption de certaines dispositions ainsi que pour des décisions sur certaines questions essentielles relatives à la bonne gestion des affaires de la Nouvelle-Calédonie.

En conséquence, le critère d’urgence s’impose pour convoquer le congrès en séance publique, conformément aux dispositions de l’article 48 du règlement intérieur afin d’examiner la proposition de délibération fixant le nombre de membres du gouvernement, première étape du processus électoral de l’élection des membres du gouvernement.

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