17/07/2014 à 10 heures : Commission de la législation et de la réglementation générales

La commission se réunira afin d’examiner les projets de texte suivants :

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    • projet de délibération autorisant la cession à titre gratuit à la SIC d’une parcelle de terrain dépendant du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie (rapport n°17/GNC du 2.04.2014);
    • projet de délibération autorisant diverses opérations domaniales (rapport n° 18/GNC du 2.04.2014) ;
    • projet de délibération autorisant la cession à la commune de Païta d’une parcelle de terrain dépendant du domaine privé de la Nouvelle-Calédonie (rapport n° 23/GNC du 23.04.2014).

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