04/09/2014 à l’issue de la réunion conjointe avec la commission de la santé et d ela protéction sociale: Commission de la législation et de la réglementation générales

A l’issue de la réunion conjointe tenue avec la commission et de la santé et de la protection sociale, la  commission procédera  l’examen des projets de texte suivants :

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    • projet d’ordonnance relatif à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (SAJ n° 380 du 29.07.2014),
    • projet de loi autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (SAJ n° 406 du 31.07.2014).

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