17/09/2014 à 15 heures : Séance publique

Conformément à la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et en application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire, le congrès est convoqué en session extraordinaire, sur l’ordre du jour ci-après :

1°) Examen  des projets de loi du pays :

  • projet de loi du pays relative au portage salarial et modifiant le code du travail (rapport n° 43/GNC du 19.08.2014),
  • projet de loi du pays portant extension du crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt, dénommée « prêt à taux zéro », aux opérations de location-accession à la propriété (rapport n° 30/GNC du 13.05.2014).

2°) Examen  d’un projet de délibération :

  • projet de délibération modifiant les règles d’appel et de recouvrement au régime unifié d’assurance maladie-maternité applicables aux artistes (rapport n° 44/GNC du 9.08.2014).

3°) Examen  d’un rapport d’information :

  • rapport relatif à l’information sur les virements de crédits entre chapitre d’une même section (rapport n° 42/GNC du 12.08.2014).

4°) Avis :

–     sur le projet d’ordonnance relatif à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (SAJ n° 380 du 29.07.2014).

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