13/10/2014 à 13 heures 30 : Commission de la législation et de la réglementation économiques et ficales

La commission se réunira afin d’examiner les propositions de texte suivantes :

  • Proposition de loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces déposée par les élus du groupe Calédonie Ensemble (Proposition n° 4 du 03.11.2010). (Rapporteur : Philippe Michel désigné à la séance publique de la commission permanente du 24.06.2014) ;
  • Proposition de délibération relative à la baisse du taux de la taxe sur le produit des jeux déposée par les élus du groupe Calédonie Ensemble (Proposition n° 10 du 03.11.2010).

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