29/10/2014 à 14 heures : Session extraordinaire

En application des dispositions de l’article 66 de la loi organique statutaire et conformément aux demandes formulées d’une part, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, d’autre part, par une majorité des membres de l’assemblée (29 élus), le congrès est convoqué en session extraordinaire sur l’ordre du jour ci-après :

1)    Examen d’une proposition de loi du pays : 

– proposition de loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces déposée par les élus du groupe Calédonie Ensemble (Proposition n° 4 du 02.11.2010).

2)    Examen de projets de délibération :

– projet de délibération portant rémunération et indemnisation des agents et membres de l’autorité de la concurrence (rapport n° 54/GNC du 02.09.2014),

– projet de délibération portant décision modificative n° 1 du budget principal de la Nouvelle-Calédonie – exercice 2014 (rapport n° 57/GNC du 23.09.2014),

– projet de délibération portant remise gracieuse de pénalités de retard constatées sur les marchés n° 032M11, 031M11 et 037M11 (Entreprise Interoute NC) (rapport n° 47/GNC du 26.08.2014).

3)    Examen des rapports :

– rapport sur l’état des participations de la Nouvelle-Calédonie au capital des sociétés et sur l’activité de celles-ci (rapport n° 49/GNC du 26.08.2014),

– rapport d’activité 2013 sur l’état des services de la Nouvelle-Calédonie, (rapport n° 50/GNC du 26.08.2014),

-rapport d’activité des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie en 2013 (rapport n° 51/GNC du 26.08.2014).

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