05/11/2014 à 15 heures 30 : Commission Permanente

La commission permanente se réunira sur l’ordre du jour ci-après :

1)    Examen des projets de délibération :

  •  projet de délibération portant modification des dispositions de l’ancien code de la santé publique dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie relatives aux établissements de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques (rapport n° 48/GNC du 26.08.2014),
  •  projet de délibération portant approbation de la convention de coopération entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie relative à la mise en œuvre du règlement sanitaire internationale-RSI (2005) en Nouvelle-Calédonie (rapport n° 53/GNC du 02.09.2014),
  • projet de délibération portant approbation d’une convention-cadre d’assistance technique avec la fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile, d’une convention d’assistance technique avec l’association territoriale des radioamateurs au service de la sécurité civile, et habilitant la présidente du gouvernement à signer lesdites conventions (rapport n° 52/GNC du 02.09.2014)

2)    Désignation de rapporteurs spéciaux :

  •  avant-projet de loi du pays instituant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre de moments distribués,
  •  avant-projet de loi du pays instaurant un régime fiscal spécifique en faveur des mutations de jouissance bénéficiant aux établissements de santé d’intérêt territorial, modifiant le champ d’application de la taxe communale d’aménagement et portant diverses dispositions d’ordre fiscal,
  • avant-projet de loi du pays instituant une contribution calédonienne de solidarité (CCS),
  • avant-projet de loi du pays portant réforme de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) et instituant au profit des provinces des centimes additionnels à cet impôt,
  • avant-projet de loi du pays relative à la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie,
  • avant-projet de loi du pays instituant la partie IV de la partie législative du code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie.

3) Fixation de la date d’ouverture de la prochaine session budgétaire du congrès.

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