26/11/2014 à 14 heures : Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

La commission se réunira selon l’ordre du jour suivant :

  • Examen du projet de loi du pays instaurant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (rapport n°66/GNC du 18/11/2014) (Rapporteur : M. Philippe Dunoyer, désigné à la commission permanente du 05/11/2014)
  • Examen du projet de délibération fixant le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. (rapport n°70/GNC du 18/11/2014)

Retour aux commissions