05/12/2014 : Commission de la législation et de la réglementation économiques et fiscales

A l’issue de la réunion conjointe avec la commission de la santé et de la protection sociale, la commission poursuivra seule ses travaux sur l’ordre du jour suivant :

  • Examen du projet de loi du pays portant réforme de l’IRVM et instituant au profit des provinces des centimes additionnels à cet impôt (rapport n°71/GNC du 25.11.2014),
  • Examen du projet de délibération fixant les taux de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (rapport n°72/GNC du 25.11.2014),
  • Examen du projet de délibération fixant le montant maximal des centimes provinciaux additionnels à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (rapport n°73/GNC du 25.11.2014).

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