15/12/2014 à 14 heures 30 : Séance Publique

Le congrès est convoqué en séance publique afin de procéder à l’examen des projets de loi du pays suivants :

  • Projet de loi du pays portant création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (rapport n°66/GNC du 18.11.2014)
  • Projet de loi du pays instaurant un régime fiscal spécifique en faveur des mutations de jouissance bénéficiant aux établissements de santé d’intérêt territorial, modifiant le champ d’application de la taxe communale de l’aménagement (TCA) et portant diverses dispositions d’ordre fiscal (rapport n°67/GNC du 18.11.2014)
  • Projet de loi du pays portant réforme sur l’impôt sur le revenu des valeurs immobilières (IRVM) et instituant au profit des provinces et centimes additionnels à cet impôt (rapport n°71/GNC du 25.11.2014)
  • Projet de loi du pays portant création d’une contribution calédonienne de solidarité (CCS) (rapport n°74/GNC du 02.12.2014)

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