Lois du pays adoptées lors de la séance publique du 7 décembre 2015

Loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal (DDOF).
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Loi du pays portant extension des téléservices et instituant une obligation de télédéclaration et de télérèglement.
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Loi du pays relative à la réduction d’impôt sur le revenu des valeurs mogilières prévue à l’article Lp 543.2 du code des impots (IRVM).
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