Délibération n° 28/CP du 5 avril 2016 modifiant la délibération modifiée n° 03/CP du 5 novembre 1999

Délibération n° 28/CP du 5 avril 2016
modifiant la délibération modifiée n° 03/CP du 5 novembre 1999 portant organisation et fonctionnement du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie

La commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie,
Délibérant conformément aux dispositions de la loi organique modifiée n° 99-209 du
19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération modifiée n° 03/CP du 5 novembre 1999 portant organisation et fonctionnement du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 168 du 25 janvier 2001 fixant le taux des indemnités de déplacement et de mission des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la délibération n° 66/CP du 17 novembre 2008 relative aux indemnités représentatives de frais allouées aux agents dans le cadre de l’exercice de leur fonction ;
Vu l’arrêté n° 2016-471/GNC du 15 mars 2016 portant projet de délibération ;
Vu le rapport du gouvernement n° 22/GNC du 15 mars 2016 ;
Entendu le rapport n° 36 du 21 mars 2016 de la commission de la législation et de la réglementation générales,
A adopté les dispositions dont la teneur suit :

Article 1er : Dans la délibération modifiée n° 03/CP du 5 novembre 1999 susvisée, les termes « conseil économique et social » sont remplacés par les termes « conseil économique, social et environnemental ».

Article 2 : L’alinéa 2 de l’article 12 de la délibération modifiée n° 03/CP du
5 novembre 1999 précitée est modifié comme suit :
commission de l’environnement, de l’aménagement et des infrastructures,
commission de la femme.
Le reste sans changement.

Article 3 : La première phrase de l’alinéa 2 de l’article 17 de la délibération modifiée n° 03/CP du 5 novembre 1999 susvisée est modifiée comme suit :
Le quorum est fixé à la majorité des membres du conseil économique, social et environnemental.
Le reste sans changement.

Article 4 : Après l’article 32 de la délibération modifiée n° 03/CP du 5 novembre 1999 susvisée, il est inséré un article 32-1 rédigé comme suit : « Dans toutes les délibérations du congrès en vigueur, les termes « conseil économique et social » et « CES » sont remplacés par les termes « conseil économique, social et environnemental » et « CESE »».

Article 5 : La présente délibération sera transmise au haut-commissaire de la République ainsi qu’au gouvernement et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
(intitulé en gras, minuscules, taille 12)

Délibéré en séance publique, le 5 avril 2016.

> Voir la Deliberation n° 28CP du 5 avril 2016