Le compte administratif 2015 approuvé

Principal point à l’ordre du jour de la séance publique du 22 juin 2016 : le compte administratif 2015 de la Nouvelle-Calédonie. Si le budget est maîtrisé, les efforts sont à poursuivre

 L’examen du compte administratif (CA) de la Nouvelle‑Calédonie est toujours un peu long et fastidieux mais il permet de dresser un état des lieux budgétaire annuel. Tout est passé en revue : l’état des finances des administrations, des établissements publics et de l’ensemble des programmes exécutés pendant l’année précédente. Pour mieux se rendre compte : le bilan potassé et commenté par les élus durant toute la journée du 22 juin 2016 ne faisait pas moins de 1 700 pages !

En résumé, pour 2015 :

  • Le budget principal se monte à plus de 15 milliards de francs. Il se clôture sur un résultat négatif de – 1,41 milliard de F.

Les recettes sont en baisse de – 4,4 %.

Les dépenses de fonctionnement  ont été maîtrisées, affichant une faible hausse de + 1,2 %.

Les dépenses d’investissement sont en progression de + 1,8 %.

Le résultat du budget propre (dépenses réelles) reste déficitaire de -1 milliard de francs.

La capacité de trésorerie est en redressement sensible.

L’endettement progresse, conséquence d’une politique d’investissement volontariste.

L’épargne brute s’améliore.

Ce budget dit principal de la Nouvelle-Calédonie est un budget de répartition : la Nouvelle-Calédonie assure le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus ainsi que les recettes de la régie des tabacs qui sont réparties entre les collectivités.

Outre les financements des collectivités locales, la Nouvelle-Calédonie assure également le reversement des taxes affectées et centimes additionnels aux établissements publics, collectivités et organismes bénéficiaires, regroupés dans le  budget dit annexe.

  • Le budget annexe de reversement affiche un résultat positif à hauteur de + 1,6 milliard de francs. Ce budget annexe se monte à près de 10,2 milliards de francs pour 2015, en progression de +11 % par volonté de la Nouvelle-Calédonie de conforter les ressources des établissements publics et du système de soins.

A noter : dès le CA 2016, le budget sera globalisé, sans plus de distinguo entre budgets principal et annexe.

Le budget principal fait le point sur les recettes et les dépenses de :

  1. les collectivités locales et des établissements publics
  2. les pouvoirs publics et des institutions
  3. la coordination de l’action publique, la gestion des ressources et des moyens (les directions opérationnelles du Gouvernement)
  4. l’économie verte, l’aménagement, l’urbanisme, l’environnement, la prévention et la gestion des risques
  5. la coordination et le développement des transports
  6. la santé
  7. les solidarités
  8. la jeunesse et les sports
  9. la culture, la condition féminine et la citoyenneté
  10. les affaires coutumières
  11. l’enseignement
  12. la formation professionnelle
  13. l’économie et l’emploi
  14. la gestion des finances publiques
  15. les mouvements financiers
  • Le vote

Le compte administratif a été défendu et soutenu par Calédonie Ensemble. Par la voix de Philippe Dunoyer, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a demandé aux conseillers territoriaux  de garder à l’esprit que, même si le taux de recouvrement 2015 est meilleur que celui de l’année précédente (bonne encaisse des recettes),  le fond de roulement de la Nouvelle-Calédonie reste déficitaire à hauteur de – 1,5 milliard de francs. Une insuffisance qui empêche toute visibilité sur les actions à venir et pour laquelle les efforts budgétaires doivent être impérativement poursuivis en 2016 et 2017.

A ce titre, d’ailleurs, un projet de résolution commune à tous les groupes politiques du Congrès a été acté pour interpeller l’État sur l’obligation de respecter ses engagements financiers au regard des contrats de développement  en cours de renouvellement en cette année 2016.

Les indépendantistes (groupes UNI et UC‑FLNKS et nationaliste) ont approuvé ce compte administratif en déclarant que les efforts de réduction des dépenses devaient être poursuivis.

En fin de séance, les élus Les Républicains et UCF ont notamment dénoncé le dégrèvement fiscal de près de 3 milliards dont a bénéficié la SMSP, se prononçant pour ce compte administratif  mais « par responsabilité et non par conviction ».

 

2eme point à l’ordre du jour de la séance publique du 22 juin 2016 : le projet de délibération modifiant le tarif des permis de conduire

Compte-tenu du contexte budgétaire actuel difficile, l’augmentation des tarifs des permis de conduire, lesquels n’avaient pas été révisés depuis 1995, est adoptée à l’unanimité.

Les recettes supplémentaires générées  par ces augmentations sont estimées à 14 millions de francs par an, correspondant à un volume annuel de 15 000 à 18 000 permis de conduire.

 

3eme point à l’ordre du jour : l’examen  du rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie relatif à la gestion du centre hospitalier spécialisé Albert-Bousquet

Le CHS est le seul établissement de soins de psychiatrie du territoire, la psychiatrie libérale y étant relativement peu représentée.

Le CHS est structuré autour de 3 services médicaux : la psychiatrie générale, la psychiatrie infanto-juvénile et la gérontologie. L’établissement dispose de 131 lits pour adultes et de 77 pour personnes âgées. Mais son activité se développe très largement hors les murs, sous la forme d’hospitalisations à temps partiel et en ambulatoire.

La Chambre constate un budget et des effectifs en augmentation qui  contrastent avec une baisse de l’activité. La gestion de l’établissement est pointée du doigt : recours critiquable à l’emprunt, fonds de roulement peu disponible pour l’investissement, trésorerie fragile, mesure lacunaire de l’activité, pilotage interne à conforter…

La Chambre soumet 16 recommandations pour redresser la gestion du CHS :

A noter : Le rapport de la Chambre des comptes fait référence au Schéma de santé mentale, actuellement en phase d’élaboration.

  • Revoir le cadre juridique budgétaire et comptable des établissements publics hospitaliers (Nouvelle-Calédonie / État)
  • Régulariser les capacités du centre de gérontologie clinique et du service de psychiatrie générale, dont le principe est acté de longue date (CHS)
  • Chiffrer le nombre de postes rémunérés sur crédits de remplacement (CHS)
  • Conforter le recueil et l’analyse de l’activité et de l’information médicale (CHS)
  • Adopter un Schéma directeur gérontologique et mettre en place à l’échelle de tout le territoire d’instances de coordination gérontologique et l’instauration de de partenariats avec le CHS (Nouvelle-Calédonie)
  • Adopter un document personnalisé et actualisé fixant les durées d’amortissement applicables (CHS)
  • Adopter un plan pluriannuel d’investissement pour ajuster au plus près les prévisions de dépenses et de recettes et pour éviter un abus du recours à l’emprunt
  • Mettre en place à l’échelle du territoire un Observatoire de la santé mentale (Nouvelle-Calédonie)
  • Vérifier l’adéquation du projet d’établissement aux perspectives d’évolution (CHS)
  • Formaliser une évaluation régulière des partenariats (CHS)
  • Mettre en place une comptabilité analytique pour une meilleure gestion des coûts (CHS)
  • Mettre en perspective les dépenses de personnels (salariales) et leur mode de financement (CHS)
  • Formaliser une gestion prévisionnelle des emplois au regard du projet d’établissement (CHS)
  • Evaluer les postes de dépenses relatifs aux frais de formation et à la permanence de soin (CHS)
  • Produire un recueil régulier des données sociales pour mettre en perspective un socle minimal d’indicateurs (CHS)
  • Valoriser les données recensées par la pharmacie pour une analyse plus approfondie de l’activité et du pilotage de l’établissement. Dans ce cadre, envisager l’informatisation globale de la pharmacie (CHS).

 

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