Le Congrès valide l’accord politique de Paris

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La  longue séance publique consacrée à  l’avis  du Congrès sur la proposition de  modification  de  la  loi organique par l’État a permis d’obtenir au final un vote unanime. Explications avec le président de l’institution au lendemain de cette session extraordinaire du Congrès.

L’inscription  d’office de tous les natifs sur les listes

« L’objectif  de cette modification de la loi organique est l’inscription sur la liste électorale spéciale  référendaire des natifs qui ne sont  pas  inscrits sur la liste générale, ce qui représente un peu moins   de 11 mille personnes, à hauteur de 7 mille  à peu près de  statut  particulier et un peu moins de 4 mille de  statut de droit  commun. Avec la modification de la loi organique, cette  inscription d’office va maintenant concerner tous les natifs. À l’origine, c’était une demande des  indépendantistes qui souhaitaient que tous les électeurs  potentiels, Kanak en particulier, soient inscrits sur la liste  référendaire. Il faut  savoir que  là, on  parle de  personnes qui n’ont jamais été inscrites sur aucune  liste, qui  n’ont  jamais voté,  à aucun moment de leur vie.

On a eu une première  étape, en 2015, où on a inscrit déjà un peu plus de 150  mille  personnes, avec  une inscription d’office aussi, mais pour des personnes qui étaient déjà inscrites sur la  liste générale. Là,  on parle de 11 mille personnes qui n’ont jamais été inscrites sur aucune liste, ni sur la  liste  générale, et a fortiori, pas sur la liste  référendaire. Donc, il était nécessaire de faire les  choses en  deux  temps. L’accord qui a été trouvé à Paris [NDLR : au comité des signataires du 2 novembre dernier] permet d’inscrire  tout le  monde, sans  distinction de naissance  en Nouvelle-Calédonie, dès  lors qu’ils sont présents depuis 6 mois en Nouvelle‑Calédonie, toutes ces personnes seront  inscrites  d’office sur la liste générale. C’est une étape préalable à l’inscription sur la liste référendaire.

Et le deuxième temps, c’est cette procédure, l’accord qui a été trouvé, de permettre l’inscription des  natifs, cette fois‑ci, sur la liste du référendum. La loi, telle qu’elle est prévue aujourd’hui prévoit que, dès lors qu’une personne  de statut particulier est inscrite sur la liste générale, cette personne est, d’office et automatiquement, inscrite sur la liste référendaire. Ce qui n’est pas forcément le cas des natifs de statut de droit commun. Eux doivent justifier de leur centre d’intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, c’est comme ça qu’est écrite, aujourd’hui,  la loi organique. Pour pouvoir faire en sorte d’éviter que ces personnes aient à fournir quelque élément que ce soit, pour pouvoir être inscrites sur la liste référendaire, c’est l’accord qui a été  trouvé, il a été décidé  de considérer que dès lors qu’elles étaient présentes en Nouvelle‑Calédonie, pendant trois ans, à partir de croisements de fichiers informatiques que l’État va réaliser, ces personnes-là seraient inscrites automatiquement sur la liste référendaire, c’est cet  accord‑là qui  a été trouvé à Paris [NDLR : au Comité des Signataires le 2 novembre dernier ].

Un  accord  politique trouvé  à  Paris  qu’il  faut  traduire  juridiquement

« Disons que l’interprétation juridique de l’accord de Paris a été un peu différente entre les partisans non indépendantistes et les représentants indépendantistes. Pour être encore plus précis, la différence dans l’interprétation se situe dans  la manière dont les commissions administratives spéciales vont traiter les dossiers des personnes concernées. Les commissions administratives spéciales ce sont  des commissions municipales qui se réunissent chaque année pour  justement  inscrire les gens  sur les différentes listes électorales. Les indépendantistes considèrent que la commission administrative spéciale va donc recevoir le dossier constitué par l’État, et à son niveau, pourra demander des éléments complémentaires pour justifier du centre d’intérêts matériels et moraux  en Nouvelle‑Calédonie, alors que les loyalistes, nous  considérions que les commissions administratives spéciales n’avaient pour rôle que de vérifier la pertinence des éléments fournis par  l’État, et uniquement ces éléments‑là, et ensuite d’inscrire les personnes sur  la liste référendaire. Au  départ, l’objectif, c’était de rédiger, nous‑mêmes, un projet de texte pour cette loi organique et ce  faisant,  nous n’arrivions pas à mettre les bons termes, on n’était pas d’accord sur les termes, et nous n’étions pas d’accord sur une phrase en particulier qui précisait que les inscriptions d’office n’étaient pas forcément automatiques. Donc, la solution qui a été trouvée  était  de changer de logiciel, nous n’avons pas cherché à écrire un texte nous‑mêmes, on laisse cette responsabilité à l’État, en lui demandant simplement d’être le plus proche possible du compte rendu  du comité  des  signataires.

 Des  bureaux  de  vote décentralisés, des procurations encadrées

« Cet avant‑projet concerne aussi  d’autres dispositions,  comme  la  mise en place de bureaux  de vote décentralisés pour les habitants des îles. C’est une demande que nous avions formulée, à l’origine, notre objectif étant de faire en sorte que cette consultation soit la  plus sincère possible et quand on parle de sincérité,  en ce qui nous concerne, ça veut dire deux  choses. Ça veut dire effectivement faire en sorte que toutes les personnes susceptibles de voter puissent le faire. C’est le sujet de la liste  électorale qu’on vient d’évoquer, mais c’est aussi faire en sorte que ce soit un vote personnel, le plus possible, et envisager le système  des procurations que dans des  cas  particuliers, très spécifiques, dans des cas où la personne ne peut pas se déplacer, ne peut pas être présente pour  de bonnes raisons, à  l’occasion de ce scrutin. Aujourd’hui, la loi veut que n’importe qui peut donner une procuration à qui il veut, simplement sur la forme d’une déclaration sur  l’honneur, justifiant  son impossibilité de voter. Nous avons demandé à ce qu’il y ait des justificatifs, un certificat médical,  une attestation de l’employeur, des  justificatifs qui  prouvent que la  personne ne peut pas voter elle-même, on a fait en sorte qu’il y ait des procurations, mais des procurations encadrées. Cela veut dire que des électeurs, qui sont, aujourd’hui, inscrits sur les listes électorales des Îles Loyauté, de l’île des Pins et de Bélep, pourront  voter sur Nouméa, ne seront pas obligés de se déplacer dans leur île pour voter.

De bon augure pour la suite

« Maintenant, cette loi organique est entre les mains  du gouvernement central, qui va rédiger un projet final, qui sera ensuite soumis  au parlement, c’est‑à-dire à la  fois  à  l’Assemblée nationale et au Sénat,  puisqu’on  parle, là,  d’une modification d’une loi organique, et donc, à l’issue de ce processus, le  texte sera voté. On  estime qu’il devrait être voté aux  alentours de fin mars, début  avril.

Je considère que ce vote unanime est quelque chose de très bon augure, ça a été difficile, long, ça a fait l’objet de beaucoup de discussions, mais j’ai senti une responsabilité de la part de mes  collègues, de quelque groupe  que ce soit, une vraie volonté, malgré les divergences de fonds  qui étaient exprimées au départ, sur ce texte, une vraie volonté de chercher un point de convergence, de consensus, et c’était  le cas, donc, c’est de bon augure, c’était une étape importante que nous venons de passer. En  gros, on a réglé le  problème des corps électoraux, le corps provincial  d’abord,  ensuite le corps référendaire. C’était une étape nécessaire à passer pour pouvoir entamer des discussions peut‑être plus de fond, sur le plus long terme, sur l’avenir, sur  l’après Accord. Je  pense au groupe de travail sur l’organisation de la consultation, c’est la question, c’est la campagne électorale, les modalités d’organisation à  proprement  parler,  c’est également l’article 27. Il reste énormément de travail. »

 Vote à l'unanimité (sauf 2 abstentions) de l'avis du Congrès sur le projet de modification de la loi organique, le jeudi 23 novembre 2017

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