Congé rémunéré pour responsabilités coutumières

Nouvelle loi du pays relative aux affaires coutumières. Le droit aux congés coutumiers, à la charge financière des entreprises, a été créé mardi 23 janvier 2018 en séance publique. 715 chefs de clans, salariés dans le privé, sont concernés.

Cette nouvelle loi octroie aux responsables coutumiers le droit de prendre six jours de congés par an au titre de leurs responsabilités : présence lors des mariages, des deuils, de l’intronisation d’autorité coutumière, de la célébration de l’igname nouvelle.

En pratique, le dispositif  intéresse les 715 chefs de clans (sur 2 322 au total) qui exercent une activité salariée. L’indemnité étant fixée à 5 000 F par jour (base SMG), elle représente un budget de 21,5 millions francs par an. Les grands chefs et les petits chefs ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif puisqu’ils touchent déjà une indemnité.

Le texte a été adopté à la majorité : le groupe politique Les Républicains calédoniens s‘est abstenu, les 3 autres groupes (UC, FLNKS & Nationalistes, Intergroupe et UNI) ont voté pour. La mesure sera définitive après une dernière navette avec le Sénat coutumier.

Trois lois du pays pour la réglementation coutumière

  • 2006 : Lp relative aux actes coutumiers
  • 2017 (10 août) : Lp relative aux successions des biens de personnes de statut civil coutumier
  • 2018 (23 janvier) :  Lp instituant un congé pour responsabilités coutumières
au centre : Sylvain PABOUTY, rapporteur spécial lors de l'examen du texte

 

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