Sécurité routière : tolérance zéro

La réforme de la sécurité routière a fait l’unanimité en séance publique  ce vendredi 23 février 2018. La refonte des textes concerne notamment le dispositif d’aide « Permis pour l’emploi »,  les plaques d’immatriculation, le conseil permanent de la sécurité routière et, mesure phare portée par le membre du gouvernement en charge du secteur, Cynthia LIGEARD : la tolérance zéro pour la conduite des jeunes sous l’emprise de l’alcool.

 La réforme de l’aide à l’obtention du permis de conduire dénommée « permis pour l’emploi » (PPE)

Le dispositif Permis pour l’emploi s’adresse aux jeunes en voie d’insertion professionnelle, attribué en fonction des ressources familiales. Dispositif ouvert de manière volontaire pour les auto-écoles qui veulent jouer le jeu. Coût du dispositif : 115 000 francs par jeune (examen du code + 20 h de conduite), soit un coût de 305 millions  de F pour 5 025 candidats dont 45 % ont obtenu leur permis dans ce cadre depuis 2006, date de création de cette aide. La principale cause de l’échec reste, à 80%, la non obtention de l’épreuve théorique du code.

Les nouveautés :

  • Public éligible étendu aux demandeurs d’emploi, aux apprentis, aux étudiants en filières professionnelles
  • Mise en place d’une campagne d’inscription annuelle (du 1er février au 30 avril) dans les établissements de conduite, en lieu et place d’inscriptions faisables au fil de l’eau.
  • Pour lutter contre l’absentéisme aux cours de conduite, notamment cause du taux d’échec : désormais, le permis devra être obtenu dans l’année pour bénéficier de l’aide.
  • Questions abordées pendant la discussion générale : un quota pourrait être réservé aux jeunes bénéficiaires des provinces Nord et Iles Loyauté, où les établissements de conduite sont peu nombreux. La question du coût de l’assurance jeune conducteur reste posée. Précision de Cynthia LIGEARD : l’ouverture d’une aide au permis à tous les jeunes majeurs citoyens est un dossier qui sera ouvert à la discussion dans le prochain plan quinquennal de la sécurité routière, à partir de 2019.
La réforme du permis de conduire

Le texte,  très ancien, posait des difficultés d’application au quotidien. Modernisation et simplification des démarches sont actées au bénéfice des usagers et des agents publics concernés : nouveaux formulaires adaptés à chaque type de demande, meilleure organisation du service, clarification des procédures. A retenir surtout : le renforcement des exigences pour les épreuves des permis de conduire de certains véhicules : la catégorie A2 (cyclomoteurs) est désormais soumise à l’obtention du code (normal)  et la catégorie AT (voiturette) exige maintenant l’obtention du permis (et non simplement le code, contrairement à la Métropole).

 La réforme des  plaques d’immatriculation

Nos plaques d’immatriculation sont à changer. Elles devront être à caractères noirs non rétro réfléchissants sur fond blanc rétro réfléchissant. Les véhicules déjà immatriculés ont trois ans pour se conformer aux nouvelles prescriptions, avec une mise en conformité à opérer lors du contrôle technique (désormais obligatoire). Coût pour l’automobiliste : 4000 F par jeu de plaques.

Objectif : rendre obligatoire la pose de plaques d’immatriculation normalisées, qui permettront par la suite la lecture automatique des radars (système de Lecture Automatisée des Plaques d’immatriculation, ou LAPI). « Ce texte constitue une étape vers plus de répression puisque son objectif est la mise en place des radars automatiques pour, à terme, permettre le traitement automatisé des contraventions. Il nous faut améliorer l’efficacité des contrôles routiers », explique le membre du gouvernement en charge du secteur, Cynthia LIGEARD.

Les normes relatives aux plaques dataient de 1974.

 La réforme du Conseil permanent de sécurité routière

A retenir : l’élargissement de la composition du Conseil permanent de sécurité routière, institué en 2001 avec pour mission d’élaborer un programme de sécurité routière annuel. Sont aujourd’hui inclus : le Haut-Commissaire et le Procureur de la République, les 3 Présidents de province et  8 représentants de la société civile (en lieu et place d’un seul).

La réforme du code de la route de la Nouvelle-Calédonie

Précision de la réglementation afférente aux véhicules d’intervention (véhicules de police , gendarmerie, pompiers, douanes, associations médicales, ambulances) pour y inclure le SAMU, les véhicules de la sécurité civile

Simplification de la procédure de suspension administrative du permis de conduire, en supprimant la référence à la réunion de la commission spéciale de retrait du permis e conduire puisque dans les faits la totalité des suspensions est prononcé en vertu de l’article 15 du code de la route sans réunion de ladite commission.

Révision des règles liées à l’aptitude à la conduite, en précisant les cas nécessitant une visite médicale, notamment pour les cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants. Que la mesure suspensive soit d’ordre administratif ou judiciaire, tous les cas seront désormais soumis à examen médical.

Hausse des sanctions applicables en cas de surcharge sur un transport routier de marchandises : l’amende de 15 000 F, hier forfaitaire, est aujourd’hui applicable par tranche de poids.

La réforme  des sanctions en cas de conduite sous l’influence de l’alcool.
« Mesure phare de cette réforme, synonyme de tolérance zéro pour les jeunes conducteurs », précise Cynthia LIGEARD

Le taux contraventionnel spécifique applicable aux conducteurs de transport en commun est étendu à la catégorie des jeunes conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans, pour qui il est important d’acquérir  des comportements responsables. La contravention sont désormais de 15 000 F lorsque la concentration d’alcool dans le sang sera égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou que leur concentration d’alcool dans l’air expiré sera égale ou supérieure à 0,10 milligrammes par litre.

Par ailleurs, les accompagnateurs d’élèves conducteurs (moniteurs d’auto-école at accompagnateurs de conduite accompagnée) sont désormais soumis aux sanctions de droit commun : 0,50 g d’alcool par litre dans le sang ou 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré.

Chiffres communiqués par la DITTT en séance : Sur l’année 2016, la présence d’alcool et/ou de stupéfiants a été détectée dans 91,2% des 45 accidents mortels enregistrés. Les jeunes conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans sont responsables de 11% des accidents mortels.

 

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