Unanimité en séance publique le 21 mars

Quatre textes, quatre votes à l’unanimité lors de la séance publique du 21 mars, notamment pour adopter l’avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de décret portant création de deux traitements relatifs à l’identification des personnes remplissant les conditions d’une inscription d’office sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie.

– UNANIMITÉ pour adopter la délibération modifiant la partie réglementaire du code de commerce  applicable  en Nouvelle-Calédonie. Ce texte permet le déploiement du site internet infogreffe.nc qui permettra à tout public, notamment les entreprises, d’extraire les données disponibles auprès du greffe de la DAE. Un pas supplémentaire dans la simplification et la modernisation des démarches administratives dans le but de faire gagner du temps et donc de l’argent aux entreprises locales. « D’ici 5 ans, l’ensemble des démarches administratives seront dématérialisées, c’est l’objectif du gouvernement », a précisé le membre du gouvernement en charge du secteur, Bernard DELADRIERE.

– UNANIMITÉ pour adopter la délibération modifiant la délibération portant création d’une aide à la continuité pays. Mise en place en 2012 et ajustée une première fois en 2017, « l’aide à la continuité pays aérienne » est un dispositif qui nécessite aujourd’hui une nouvel ajustement pour en assurer la pérennité. Il s’agit de la fixation d’un nouveau calcul du montant du « coupon moyen » des 5 allers-retours annuels bénéficiant aux résidents des îles.

–  UNANIMITÉ pour adopter la délibération portant approbation des conventions de délégation de gestion du réseau routier de la Nouvelle-Calédonie aux provinces Sud, Nord et Iles Loyauté.

– UNANIMITÉ pour adopter l’avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de décret portant création de deux traitements relatifs à l’identification des personnes remplissant les conditions d’une inscription d’office sur les listes électorales générales de la Nouvelle-Calédonie et sur la liste électorale  spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie et relatif aux inscriptions d’office des  électeurs sur les listes électorales de  la Nouvelle-Calédonie.

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a fait plusieurs propositions pour parfaire la rédaction du décret proposé. Avec un objectif : faciliter la mise en œuvre des inscriptions d’office, c’est-à-dire faciliter le travail colossal d’établissement d’une base d’électeurs concernés la plus complète et fiable possible, par le croisement des différents fichiers disponibles (communes, ITSEE, Cafat). Pas de chiffre à ce stade concernant le nombre de personnes concernées mais avec ce décret le cadre de travail est fixé.

Ce décret fait partie des mesures nécessaires à la traduction juridique de l’accord politique obtenu lors du dernier Comité des Signataires de l’Accord de Nouméa, qui a eu lieu le 2 novembre dernier à Matignon. La démarche est très spécifique, puisque la procédure d’inscription d’office sur une liste électorale déroge au droit commun français mais est permise cette année en Nouvelle-Calédonie à titre exceptionnel dans le cadre de l’organisation de la consultation.

 

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