Deux nouvelles lois du pays pour les personnes de statut coutumier

Séance publique au Congrès ce 03 mai 2018 pour voter, en seconde lecture, deux lois du pays concernant l’identité kanak et le droit coutumier. La première loi institue un congé pour responsabilité coutumière, et la seconde est relative aux successions de biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier kanak. Après une navette parlementaire avec le sénat coutumier, leur adoption est aujourd’hui définitive. Les membres du Congrès ont ensuite désigné Philippe Dunoyer comme rapporteur spécial sur l’avant-projet de loi du pays reportant l’entrée en vigueur du régime définitif de la TGC.

Adoptée en première lecture par le Congrès le 23 janvier 2018, la loi du pays instituant un congé pour responsabilités coutumières a pour objet d’intégrer les obligations coutumières et les spécificités socio-culturelles dans le droit du travail calédonien. Le sénat coutumier devant être saisi pour avis et contre-proposition sur tout projet ou proposition de loi du pays relative à l’identité kanak (statut civil coutumier, terres coutumières, signes identitaires), le texte de loi du pays a été soumis à la procédure de navette entre le congrès et le sénat coutumier. Saisi par le président du Congrès sur le texte adopté le 23 janvier 2018, le sénat coutumier n’a pas délibéré en seconde lecture. Le congrès a donc statué définitivement, à l’unanimité, sur le texte tel qu’adopté le 23 janvier dernier.

Rappel des termes de la loi : Bénéficient de congé pour responsabilités coutumières d’une durée totale de 6 jours par an, les chefs de clan, chefs de tribu ou grands chefs et présidents du conseil des chefs de clans,  salariés ayant au moins trois mois effectifs d’ancienneté chez le même employeur. L’entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er juillet 2018 pour l’ensemble des entreprises. Restent aux partenaires sociaux à définir les modalités de paiement de ces jours de congés. Après la loi du pays relative aux actes coutumiers, premier texte sur l’identité kanak adopté en janvier 2007, la loi du pays instituant un congé pour responsabilités coutumières est la deuxième du genre. Elle avait été inscrite à l’agenda social partagé en 2013.

La loi du pays relative aux successions des biens appartenant aux personnes de statut civil coutumier a également été définitivement adoptée, dans le même cadre de seconde lecture, après navette avec le sénat coutumier, à l’unanimité. Adoptée en première lecture par le Congrès le 10 août 2017, cette loi a pour objet de fixer les règles applicables aux successions des personnes de statut civil coutumier et vient ainsi remplacer les quelques règles de dévolution successorale existantes (notamment délibérations de 1962 et 1980) qui se révèlent aujourd’hui obsolètes, incomplètes et parfois sources de conflits. Ces nouvelles dispositions sont toutefois d’ordre procédural, puisqu’elles renvoient la dévolution successorale des biens situés sur terre coutumières aux usages coutumiers. A noter que le Congrès a également voté à l’unanimité  un amendement visant à compléter le nom de cette loi du pays en y ajoutant le terme « kanak ». Cette 3eme loi du pays sur l’identité kanak et les règles coutumières était en discussion depuis 15 ans, depuis 2003.

Rapporteur spécial pour les deux lois du pays adoptées : Sylvain PABOUTY, ici en photo au micro.

 

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