La préparation du passage à la TGC à taux pleins

Régime  douanier,   code  des  douanes,  code  du  commerce… Les trois  projets  de  loi  du  pays examinés puis adoptés en séance publique le jeudi 9 août 2018 sont les premiers d’une longue série de textes  techniques  destinés  à  encadrer  la  mise  en  œuvre  de  la  TGC  à taux pleins au  1er  octobre.

Les trois lois du pays adoptées :

  • Loi du pays relative au régime douanier de l’admission temporaire,
  • Loi du pays relative au régime de perfectionnement passif et du système des échanges standard du code des douanes de Nouvelle-Calédonie,
  • Loi du pays modifiant les dispositions du chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux définitions de seuil de revente à perte, du coût de revient licite et du prix d’achat net.

Remboursement  des  taxes  qui  seront  dans  les  stocks  avant  le  passage à la nouvelle taxation,  fixation du calcul  des  prix  de  revient et  des  prix  de  vente… Pour Philippe  GERMAIN, le président du Gouvernement, « l’adaptation de nos réglementations est indispensable pour éviter l’effet inflationniste de cette véritable révolution fiscale  qu’est la mise en place de la « TVA locale ». Il est important de mettre en  place  la TGC dans  de  bonnes  conditions. Une  quinzaine  de  textes,  entre  lois  de  pays  et  délibérations,  devront  au final être  adoptés. Il s’agit de  textes  compliqués  parce  qu’il  faut  trouver  l’équilibre  entre  la  préservation  de  nos  entreprises  et  de  leurs  emplois,  mais  également  préserver  intérêt  des  consommateurs,  sans  oublier  bien  sûr de préserver  les  rentrées  fiscales  et  les  budgets  des  collectivités  calédoniennes » .

Les  deux  premières  lois  du  pays  ont  été  adoptées  à  l’unanimité.  La  troisième,  qui  modifie  le  code  du  commerce,  a  été  adoptée à  la  majorité,  avec les voix des  groupes  Calédonie  Ensemble,  UC,  FLNKS  et  Nationalistes,  UNI et celle du président du Congrès.  Les Républicains-Le  Rassemblement‑MPC  et  Les  Républicains  Calédoniens  se  sont  abstenus, ne cautionnant pas toutes les modalités de cette marche forcée vers la TGC.

 Les votes POUR
Les abstentions

 

 

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