La session administrative bat son plein

Les séances publiques s’enchaînent en cette fin août 2018, à raison de plusieurs journées par semaine. Les conseillers examinent de nombreux textes, non seulement variés et souvent très techniques mais surtout structurants pour la Nouvelle-Calédonie. Exonération à 100 % des droits de succession des terres agricoles,  crédits d’impôt pour les investissements de sécurisation des petits commerces, nouvelle gouvernance de la Cafat suivant les prérogatives du rapport de la mission de l’Inspection générale interministérielle du secteur social (IGAS), création de la carte Senior… Exemples avec les lois du pays et délibérations adoptées le 29 août.

Loi du pays modifiant les régimes spéciaux des droits d’enregistrement en faveur de l’agriculture

Les agriculteurs sont désormais exonérés de droits de succession sur les terres agricoles, sous réserve de leur mise en valeur. Ce projet du gouvernement a été adopté à l’unanimité. « Les droits étaient tellement importants qu’aucun propriétaire ne souhaitait céder son foncier à ses ayants-droit, ou alors il devait vendre une partie de ses terres pour pouvoir le faire. Désormais un renouvellement des générations d’agriculteurs va pouvoir s’opérer », a commenté Nicolas METZDORF, membre du gouvernement notamment en charge de l’agriculture, au sortir du vote. Depuis de nombreuses années on assiste en Nouvelle-Calédonie à la disparition des terrains agricoles, avec 40 000 hectares perdus entre 2002 et 2012.

L’exonération à 100 % des droits de succession ou donations est conditionnée : le foncier doit rester à usage agricole pendant au moins neuf ans. En lieu et place des droits de succession, un droit d’enregistrement fixe, de 7 000 francs.

Les conseillers de la Nouvelle-Calédonie ont a également adopté l’affectation des recettes issues des conventions d’assurances et des produits agro-alimentaires importés, soit 2,7 milliards de francs, au bénéfice de l’agence rurale, qui « aura donc les moyens de mettre en œuvre une politique agricole à l’échelle du pays », a également salué le Gouvernement. Pour rappel, l’Agence rurale est l’établissement public créé en début d’année en fusionnant l’Apican et l’Erpa qui touchaient le produit de ces taxes.

Loi du pays instituant un crédit d’impôt pour les investissements visant à la protection et à la sécurisation des magasins de commerce de détail

Le Congrès a voté à l’unanimité la proposition du gouvernement d’instituer un crédit d’impôt pour les investissements visant à la protection et à la sécurisation des commerces contre les vols et les effractions.

Ce crédit d’impôt sera égal à 30 % des investissements réalisés, déduction faite d’une éventuelle subvention publique – la province Sud complète jusqu’à 50 % des sommes investies. Son montant sera plafonné à un million de francs par espace de vente éligible équipé. Ce nouveau dispositif de soutien aux commerçants est limité aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Délibération-cadre relative à l’application de la délibération relative au plan de santé calédonien « Do Kamo, Être épanoui ! » en matière d’organisation, de gouvernante, de pilotage et de régulation du système de protection sociale et de santé.

Adopté à la majorité, avec les 32 voix des groupes Calédonie Ensemble, UNI et UC, FLNKS et Nationalistes. Les 13 membres des groupes Les Républicains Calédoniens et Les Républicains-Le Rassemblement-MPC se sont opposés à ce texte, les premiers ayant déposé une motion préjudicielle, les seconds une question préalable qui ont toutes les deux été rejetées à la majorité des voix. Mis en cause par ces deux groupes : le non-respect du délai de transmission réglementaire du rapport, mais aussi et surtout le manque de concertation sur ce texte de l’intersyndicale représentant les partenaires sociaux.

– Délibération relative à la création d’une carte Senior.

Une mesure attendue de longue date qui, même imparfaite pour l’UNI notamment, a été adoptée à l’unanimité.

Mais également ce jour-là :

– Loi du pays intégrant le complément retraite de solidarité à l’assiette de cotisation maladie des  bénéficiaires d’une pension ou d’une allocation

– Délibération relative au régime des frais de mission et de transport des membres de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

– Loi du pays instituant un crédit d’impôt pour dépenses à l’exportation

– Loi  du pays  instituant  un prélèvement  sur les  impositions  et  produits affectés au profit des provinces, communes, établissements publics et organismes chargés d’une mission de service public

– Délibération approuvant la convention financière entre l’agence sanitaire et sociale de Nouvelle-Calédonie (ASS-NC), la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle- Calédonie  (CAFAT) et la Nouvelle-Calédonie et   habilitant le président du gouvernement à la signer.

– Habilitation   complémentaire   de   la   commission   permanente   du   Congrès   durant l’intersession de septembre à novembre 2018.

 

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