Lois du pays – 7 septembre 2018

Loi du pays modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d’autres dispositions
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Loi du pays relative au remboursement des taxes à l’importation figurant dans les stocks de biens au moment de la mise en oeuvre du régime définitif de la taxe générale sur la consommation
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Loi du pays portant aménagements de la taxe générale sur la consommation
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Loi du pays relative aux modalités d’octroi des régimes douaniers et fiscaux privilégiés à l’importation
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Loi du pays portant diverses dispositions d’ordre douanier
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