Les lois du pays du lundi 3 décembre 2018. 

Le secrétariat général a l’honneur de vous communiquer, en pièce jointe, la loi du pays portant prolongation de l’exonération de cotisations sociales au bénéfice des établissements d’accueil petite enfance et périscolaire adoptée par le congrès a cours de sa séance publique du lundi 3 décembre 2018.

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Le secrétariat général a l’honneur de vous communiquer, en pièce jointe, la loi du pays relative à l’efficacité énergétique des équipements, à l’interdiction d’importation d’équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone et à l’interdiction d’importation des ampoules à incandescence ou à halogènes au cours de sa séance publique du 3 décembre 2018.

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Le secrétariat général a l’honneur de vous communiquer, en pièce jointe, la loi du pays portant diverses dispositions de dépenses fiscales adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du lundi 3 décembre 2018.

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