Lois du pays du jeudi 29 novembre 2018

Le secrétariat général a l’honneur de vous communiquer, en pièce jointe, la loi du pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du jeudi 29 novembre 2018.

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Le secrétariat général a l’honneur de vous communiquer, en pièce jointe, la loi du pays relative à l’animation volontaire adoptée par le congrès au cours de sa séance publique du 29 novembre 2018.

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