Un code calédonien de santé publique

Trois ans de travail, 144 amendements. Adoptées en séance publique le 19 décembre 2018, la loi du pays « instituant la partie IV de la partie législative du code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie (professions de santé) » et la délibération « portant application de la délibération n°114 du 24 mars 2016 relative au plan de santé calédonien Do Kamo, Être épanoui ! en matière de modèle de santé » instaurent de profonds changements. Au premier rang des nouveautés : la médecine traditionnelle est reconnue et le droit d’exercice aux professionnels de la santé de l’étranger est ouvert à certaines conditions.

Le droit de la santé publique en Nouvelle-Calédonie ne repose plus sur un corpus de textes épars et obsolètes, mais sur un code unique, à jour et complet. Onze articles portent ainsi modification du projet de loi du gouvernement déposé en 2015. Il aura fallu trois ans de concertation et de réflexion pour les faire correspondre au plan Do Kamo, adopté entre-temps. Le plan de santé calédonien « Do Kamo, Être épanoui ! » pour la période 2018-2028 « présente un programme de 86 actions qui vont réformer en profondeur le modèle économique et la gouvernance du système de protection sociale et santé calédonien pour les 10 prochaines années », a communiqué le gouvernement le 20 décembre 2018.

Les professions de santé nouvellement encadrées

Le Code de santé publique calédonien brosse le panorama des professions de santé* et de leurs conditions d’exercice en Nouvelle-Calédonie. Avec quelques ajustements, mais aussi des nouveautés de poids. Si la reconnaissance de principe de la médecine traditionnelle a fait consensus, l’ouverture des professions médicales aux étrangers aura été âprement discutée. Pour les indépendantistes, « l’objectif est de former nos jeunes dans les pays de la région » (Ithupane TIEOUE, groupe UNI). Pour les non-indépendantistes, « pas question d’avoir une formation au rabais pour nos jeunes » (Philippe BLAISE, Les Républicains calédoniens).

Aussi, la mesure a été adoptée avec l’amendement suivant : la Nouvelle-Calédonie devra signer une convention avec une agence régionale de santé métropolitaine aux fins de valider les diplômes, titres ou certificats présentés aux services compétents de la Nouvelle-Calédonie (la DASS NC) en vue d’obtenir l’habilitation d’exercice du professionnel de santé étranger sur le caillou. Autre obligation pour être homologué : maîtriser la langue française et le système des poids et mesures applicables en Nouvelle-Calédonie.

* Les professions de santé concernées par ce nouveau Code de la santé  sont les suivantes : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et préparateurs en pharmacie.

Les nouveautés

  • La reconnaissance de la médecine traditionnelle en Nouvelle‑Calédonie, c’est-à-dire la médecine kanak et océanienne.
  • L’ouverture du droit d’exercice des professions de médecin, de pharmacien et d’infirmier en Nouvelle-Calédonie à toute personne titulaire d’un diplôme délivré par un autre État que la France, pour ouvrir le recrutement aux professionnels de la région ou aux Calédoniens titulaires de diplômes étrangers.

Les ajustements

  • La possibilité donnée aux médecins de prescrire une activité physique
  • L’extension des actes et prescriptions pratiqués par les sages-femmes
  • L’aménagement des dispositions relative à la pharmacie et aux professions paramédicales
  • Le renforcement des sanctions
  • La modernisation des modalités de fonctionnement des Conseils de l’ordre des professionnels de santé*
Un Code à compléter pour les paramédicaux

Les autres professions de la santé dites paramédicales (infirmiers, ostéopathes, chiropracteurs, les masseurs-kinésithérapeutes, les manipulateurs d'électroradiologie médicale, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, aides-soignants, diététiciens) ne sont pas encore encadrées par ce Code de la santé. Une seule obligation, pour l'heure, pour ces autres professionnels de la santé, y compris les auxiliaires de puériculture, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les prothésistes et les orthésistes : faire enregistrer leurs diplômes auprès des services compétents de la Nouvelle-Calédonie avant leur entrée dans la profession.

 

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