Lois du pays du 21/12/2018

Loi du pays n° 2018-22 du 21/12/2018
portant diverses dispositions d’ordre fiscal et douanier
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Loi du pays n° 2018-23 du 21/12/2018
relative à l’animation volontaire
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Loi du pays n° 2018-24 du 21/12/2018
portant prolongation de l’exonération de cotisations sociales au bénéfice des établissements d’accueil petite enfance et périscolaire
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Loi du pays n° 2018-25 du 21/12/2018
relative à l’efficacité énergétique des équipements, à l’interdiction d’importation d’équipements contenant des substances appauvrissant la couche d’ozone et à l’interdiction d’importation des ampoules à incandescence ou à halogènes
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Loi du pays n° 2018-26 du 21/12/2018
portant diverses dispositions de dépenses fiscales
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