20 ans de lois du pays

En 2019, les lois du pays ont 20 ans. Elles ont été définies par la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 : « Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie sont dénommées : « lois du pays » ». La Nouvelle-Calédonie a acquis la compétence législative avec l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998.

En 20 ans, de 1999 à 2019, 219 lois du pays ont été adoptées, dont plus d’un tiers concerne la fiscalité calédonienne. 203 lois du pays sont issues d’un projet du gouvernement, 16 le sont des propositions déposées par un ou plusieurs conseillers du congrès. Le nombre de lois du pays votées annuellement ne cesse de croître. Moins de 10 lois calédoniennes étaient élaborées chaque année au début des années 2000. Ce nombre s’établit à 20 en 2014 et 28 en 2018.

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