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Commission de la législation et de la réglementation générales

mardi 18 décembre 2018 @ 15 h 00 - 17 h 00

La commission de la législation et de la réglementation générales se réunira au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le mardi 18 décembre 2018 à 15 heures afin d’examiner le projet de loi du pays relative à la responsabilité et à l’assurance de la construction (rapport n° 93/GNC du 12.09.2018) (rapporteur spécial : M. Yoann Lecourieux, désigné lors de la séance publique du 25.06.2018).

Détails

Date :
mardi 18 décembre 2018
Heure :
15 h 00 - 17 h 00
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